Ministère chargé de la justice . Acte délivré à tout individu qui a gagné un procès et après que le perdant n'ayant pas fait appel dans une période de quinze(15) . Certificat de non appel · english translation: Certaines préfectures disposent de bornes automatiques de demande de certificat de non gage. Direction de l'information légale et administrative (premier ministre) .
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